Direction des affaires Juridiques (DAJ)


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Modèles de conventions

Mise à jour : 16/06/2014
 
Ces modèles ont vocation à être signés en l'état, c'est-à-dire sans modifications/adaptations d'ordre juridique (procédure 1).
 
Cependant, il se peut que le modèle ne convienne pas totalement à votre situation. Dans ce cas, veuillez vous reporter à la procédure 2 afin de connaître la marche à suivre.
 
Procédure 1 : si le modèle vous convient en l'état

Le modèle peut être signé en l'état mais nécessite néanmoins de votre part quelques compléments permettant de le mettre en adéquation avec votre projet. Ces compléments sont signalés par une police rouge et surlignés en jaune.

→ N'oubliez pas de supprimer les mentions/options inutiles ou conseils de rédaction avant la signature de votre convention !

Points nécessitant tout particulièrement votre attention :

►  Le partenaire, ses coordonnées, ses numéros INSEE ou RCS, Code APE, TVA et le nom du représentant légalement habilité à signer la convention

► Les dates de début et de fin, la durée de la convention

► Le montant financier (s'il y a lieu). Attention ! Si votre partenaire est non assujetti à la TVA (association, ...), le montant financier sera "net de taxes". Dans le cas contraire, il faut toujours préciser des montants "hors taxes" avec application de la TVA en vigueur le jour du paiement ou de la facturation. Et supprimer les mentions inutiles....

► Toutes les annexes prévues doivent impérativement être jointes avant la signature de la convention.

Une fois complété et validé en accord avec votre partenaire, vous pourrez transmettre le contrat, de préférence sous format électronique, au secrétariat de la DAJ (sophie.lefranc@univ-pau.fr - 05.59.40.70.36) pour gestion administrative (circuit des signatures, archivage...).

Dans ce cas, il n'y aura pas de validation juridique de son contenu.

Cas particulier : vous bénéficiez d'une délégation de signature

Certains directeurs de composante et service commun disposent d'une délégation de signature du président de l'UPPA en matière de conventions d'occupation du domaine public. Dans ce cas, la DAJ n'a pas à être sollicitée pour le circuit des signatures. La signature du délégataire doit être précédée d'une mention indiquant que celle-ci intervient sur délégation du président.

Néanmoins, merci, dans ce cas, de transmettre à la DAJ une copie de la convention signée pour information.

Attention ! Si des "compléments" deviennent des "modifications/adaptations", il devient nécessaire de contacter la DAJ pour validation juridique

Procédure 2 : si vous souhaitez modifier le modèle

Vous pouvez vous apercevoir que le modèle ne convient pas totalement à votre situation ou projet, ou encore que votre partenaire souhaite des modifications qui nécessitent une validation juridique.

→ Dans ce cas, il est nécessaire de solliciter la DAJ qui procèdera aux analyses et adaptations nécessaires

Dispositions communes aux deux procédures

La DAJ reste votre interlocuteur.

Même en cas d'utilisation en l'état du modèle de convention (c'est-à-dire sans modifications), la DAJ gère le suivi administratif de la convention (circuit des signatures, archivage...).
 
Merci de nous signaler systématiquement, lors de l'envoi de la convention à la DAJ, si celle-ci nous est transmise :
- uniquement pour gestion administrative (procédure 1)
ou
- pour validation juridique (en cas de modifications apportées au modèle) (procédure 2)
 

— Modèles à  télécharger —